Les acteurs du CDAD

Les partenaires sont entendus comme les professionnels du droit qui concourent à l’accès au droit sur le département du Val-d’Oise, notamment en proposant des permanences gratuites et anonymes dans les point-justice. Les partenaires du CDAD sont les suivants :

• Le barreau du Val-d’Oise
• La chambre interdépartementale des notaires du Val-d’Oise et des Yvelines
• La chambre régionale des commissaires de justice
• Le délégué du défenseur des droits
• L’association des conciliateurs de la cour d’appel de Versailles

Les associations proposant des permanences au sein des point-justice du département sont les suivantes : 

• CIDFF95
• UDAF 95
• ACI
• CRESUS
• ADIL
• EMEF
• PCB
• IRFM

Deux autoentrepreneurs proposent des permanences d’écrivains publics et d’aide au remplissage des demandes d’aide juridictionnelle au point-justice du tribunal judiciaire de Pontoise et à la maison de justice et du droit de Persan.

Dans le cadre d’une convention, les personnes en situation de précarité peuvent bénéficier de consultations juridiques des avocats du barreau du Val-d’Oise dans plusieurs centres (Argenteuil, Osny, Sarcelles, Taverny).

L’association les Restaurants du cœur, par l’intermédiaire de bénévoles-référents, identifie les personnes en détresse et effectue un entretien individuel pour identifier la problématique rencontrée afin d’orienter celles-ci vers un avocat le cas échéant. Ce sont les bénévoles des Restaurants du Cœur qui délivrent une convocation pour une consultation.

Après consultation avec l’avocat, le bénévole peut assurer le suivi du dossier et aider la personne en situation de précarité pour la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle, un dossier au titre de la loi « droit au logement opposable » (DALO) ou encore prendre contact avec différents services sociaux et associations.